15/03/2013 11:13
Afin de bien préparer le jumelage, certains documents "administratifs" sont à avoir en sa possession.
Tout d'abord, une carte Nationale d'identité en cours de validité : celle-ci est à demander en mairie du domicile, et elle est valable 10 ans, à compter de sa date d'émission.
Ensuite, il faut vous procurer une carte européenne d'assurance maladie, valable un an. Cette carte est à demander à votre CPAM.
Pour terminer, si un enfant mineur vous accompagne sans ses parents, il est obligatoire de vous procurer une autorisation de sortie de territoire.
Pour éviter tout désagrément lors du jumelage , assurez-vous d'être en possession des documents ci-dessus, mais aussi renseignez-vous auprès de votre assureur sur les modalités de votre couverture au delà de l'hexagone !
La carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et sous certaines conditions dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).
Toutefois, en cas d'utilisation pour sortir du territoire, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale.
La procédure suivante est identique pour une personne majeure.
Attention : le renouvellement et la première demande de CNI suivent la même procèdure.
Bénéficiaire : Tout mineur de moins de 18 ans de nationalité française.
Durée de validité : 10 ans.
Coût : Gratuit
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
La comparution personnelle du mineur au guichet de dépôt est exigée lors du demande de la demande de CNI.
Il doit être accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère, tuteur). Dans les autres situations, s'adresser à la mairie.
La demande est rédigée sur un formulaire remplissable uniquement au guichet.
Pièces justificatives :
• deux photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm),
• un justificatif d'état civil (extrait d'acte de naissance comportant l'indication de la filiation du mineur),
• un justificatif de nationalité française,
• un justificatif de l'exercice de l'autorité parentale :
• un justificatif de domicile ou de résidence :
• l'ancienne CNI en cas de renouvellement,
• si le mineur n'a jamais eu de CNI, fournir si possible un autre document officiel avec photographie (exemple : passeport même périmé).
Justificatif de la nationalité française :
• Si le mineur est né en France et l'un au moins de ses parents est né en France un extrait de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de naissance de son (ses) parent(s) peut suffire,
• En cas contraire, la personne exerçant l'autorité parentale doit produire un document attestant que le mineur possède bien la nationalité française par exemple :
o le décret de naturalisation du ou des parents parents à condition que le nom du mineur soit porté sur la déclaration,
o le décret de réintégration dans la nationalité française du ou des parents à condition que le nom du mineur soit porté sur ce décret,
o la déclaration de nationalité française du mineur,
o le certificat de nationalité française du mineur.
Justificatif de l'exercice de l'autorité parentale :
• parents mariés :
o extrait d'acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents,
• parents séparés :
o copie de la décision de justice relative à l'autorité parentale;
o ou ordonnance de séparation mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
• parents non mariés :
o extrait d'acte de naissance comportant la filiation mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur,
o ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale
• exercice de l'autorité parentale par un tiers : copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Justificatif de domicile ou de résidence :
• un justificatif de domicile au nom de la personne exerçant l'autorité parentale par exemple :
o avis d'imposition ou de non imposition,
o quittance de loyer,
o facture d'électricité ou de gaz,
o facture de téléphone fixe ou portable,
o titre de propriété,
o attestation d'assurance du logement.
• ou si la personne exerçant l'autorité parentale est hébergée, un justificatif d'identité de l'hébergeant ainsi qu'une lettre de celui-ci certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois mois, et un justificatif de domicile de l'hébergeant (voir liste ci dessus),
• ou si l'exercice de l'autorité parentale est conjoint et que la résidence du mineur est alternée entre le père et la mère, chacun d'eux doit produire un justificatif de domicile dans les conditions énumérées ci-dessus.
• dans les autres cas s'adresser à la mairie du domicile.
En cas de perte ou de vol de CNI :
Si le mineur a perdu ou s'est fait volé sa CNI, la personne exerçant l'autorité parentale doit, outre les pièces à fournir pour toute demande de CNI :
• en cas de perte :
o la déclarer en renseignant le formulaire de déclaration de perte de CNI (au lieu de dépôt du dossier)
o ou, s'il a déjà effectué cette déclaration auprès des services de police nationale ou de gendarmerie, d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers, il doit présenter le récépissé de la déclaration,
o et fournir également si possible un document officiel avec photographie au nom de la personne mineure (passeport même périmé par exemple).
• en cas de vol :
o fournir la déclaration de vol enregistrée auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers,
o fournir également si possible un autre document officiel avec photographie.
Remise de la CNI : La CNI est remise au mineur en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale.
Mention d'un deuxième nom : Il s'agit du nom de famille du parent qui n'a pas été transmis à l'enfant, à condition que ce parent ait reconnu l'enfant.
Délais d'obtention : Variables selon les préfectures.
Si le demandeur habite dans un département métropolitain, il peut, à partir du numéro de demande qui lui a été remis lors du dépôt de son dossier, savoir où en est sa demande (pièce disponible au guichet, en cours d'instruction...)
Carte européenne d'assurance maladie
Source : l’assurance maladie (mettre image)
Vous partez en vacances ou voyage en Italie ? Procurez-vous la carte européenne d'Assurance Maladie.
Demandez votre carte
Nominative et individuelle - même les enfants doivent posséder la leur -, la carte européenne d'assurance maladie atteste de vos droits à l'Assurance Maladie et permet la prise en charge de vos soins en Europe.
Pour obtenir votre carte, adressez-vous à votre caisse d'Assurance Maladie au moins deux semaines avant votre départ. Vous n'avez aucun document à fournir. Si votre départ a lieu dans moins de quinze jours, votre caisse d'Assurance Maladie peut vous fournir un certificat provisoire de remplacement qui atteste de vos droits. Il est valable trois mois et vous pourrez l'utiliser en attendant de recevoir votre carte.
Votre carte est valable un an. En cas de perte ou de vol, informez votre caisse d'Assurance Maladie et adressez-vous à l'organisme compétent du pays dans lequel vous vous trouvez.
Votre protection sociale
Chez le médecin, le pharmacien et dans les hôpitaux du service public, présentez votre carte ou votre certificat provisoire. Grâce à votre carte européenne d'assurance maladie, vos frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du pays qui vous accueille.
Article suivant mis à jour le 14 mai 2007
Durant vos vacances, vous avez choisi de découvrir un pays de l’Union Européenne ou la Suisse ? Pour vous faciliter la vie, demander votre carte européenne d’assurance maladie.
Vous partez en vacances dans un pays de l'Espace économique européen (E.E.E.) ou en Suisse ? Vous êtes couvert par l'Assurance Maladie et vos frais médicaux sont pris en charge selon la législation en vigueur dans le pays qui vous accueille. Avant de partir demandez votre carte européenne d'assurance maladie..
Liste des Etats membres de l'Espace Économique Européen (E.E.E.) :
• les 27 Etats membres de l'Union européenne (U.E.) : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne (y compris les îles Baléares et les Canaries), l'Estonie, la France ( la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion), la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal (y compris les archipels de Madère et des Açores), la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni (l'Angleterre, l'Ecosse, les Pays de Galles, l'Irlande du Nord, Gibraltar), la Slovaquie, la Slovénie, la Suède ;
• l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Une carte européenne pour votre assurance maladie
Au minimum, deux semaines avant votre départ, demandez votre carte européenne d'assurance maladie.
Formalités
Pour obtenir votre carte européenne d'assurance maladie, adressez-vous à votre caisse d'Assurance Maladie. Aucun document n'est à fournir lors de votre demande. Cette carte est valable un an. La carte européenne d'assurance maladie est individuelle et nominative. Chaque membre de votre famille doit avoir la sienne, y compris vos enfants de moins de 16 ans.
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Votre départ est imminent
Si vous partez dans moins de 15 jours, votre caisse d'Assurance Maladie vous délivre un certificat provisoire de remplacement valable trois mois.
C'est lui qui atteste de vos droits en attendant de recevoir la carte.
Votre protection sociale
Chez le médecin, le pharmacien, et dans les hôpitaux du service public, vous présentez votre carte européenne d'assurance maladie (ou votre certificat provisoire). Vos frais médicaux seront pris en charge selon la législation en vigueur dans le pays qui vous accueille.
Selon le pays où vous séjournez :
• vous n'avez pas besoin de faire l'avance des frais médicaux ;
• ou vous êtes remboursé sur place, par l'organisme de sécurité sociale du pays.
Vous avez oublié votre carte
Adressez-vous à l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour. Il fera une demande de certificat provisoire à votre caisse d'Assurance Maladie française.
Vous avez perdu votre carte ou elle a été volée
Vous devez informer votre caisse en France et refaire une demande en vous adressant à la caisse de votre lieu de séjour.
Situations particulières
Vous avez eu besoin sur place de soins médicaux mais :
• vous n'aviez pas de carte européenne d'assurance maladie ;
• ou vous n'avez pas demandé vos remboursements sur place ;
• ou vous avez fait appel à la médecine privée.
Pour chacun de ces cas, vous pourrez éventuellement être remboursé à votre retour de vacances. Conservez les factures et justificatifs de paiement et présentez-les à votre retour en France à votre caisse d'Assurance Maladie. Le remboursement pourra se faire dans la limite des tarifs français.
Arrêt de travail pendant votre séjour
Si un médecin vous prescrit un arrêt de travail durant votre séjour, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, des indemnités journalières.
Pour en bénéficier, adressez votre avis d'arrêt de travail sous trois jours à l'organisme de sécurité sociale du pays de séjour. C'est ensuite votre caisse d'Assurance Maladie en France qui vous verse vos indemnités journalières.
Cas particulier : vous êtes ressortissant d'un Etat tiers
Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous n'avez pas la nationalité d'un pays membre de l'Espace Economique Européen ni la nationalité suisse, vous ne pourrez pas utiliser la carte européenne d'assurance maladie pour vos séjours au Danemark, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse .
Vous devrez donc régler vos dépenses de santé sur place. Pensez à conserver toutes les factures et justificatifs de paiement et présentez-les à votre retour en France à votre caisse d'Assurance Maladie. Vos frais médicaux seront remboursés par votre caisse d'Assurance Maladie française dans la limite des tarifs forfaitaires français. En cas d'arrêt de travail pendant votre séjour, vous ne pourrez pas percevoir d'indemnités journalières.
Avant de partir
Renseignez-vous sur l'état sanitaire du pays et vérifiez les frais qui resteront à votre charge.
Vous pouvez souscrire à un contrat d'assistance
Dans certains pays les frais médicaux coûtent très cher. Il est donc recommandé de souscrire un contrat d'assistance ou d'assurance, qui garantit le remboursement des frais engagés, et le rapatriement sanitaire, en cas de maladie à l'étranger.
Pour vous aider, vous pouvez consulter :
• votre caisse d'Assurance Maladie ;
• votre assureur ;
• votre agence de voyage ;
• le site du Ministère des Affaires étrangères
Autorisation de sortie du territoire
Définition
Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans.
Démarche
Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie dont dépend son domicile.
Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration.
Séparation et autorisation de sortie de territoire
A noter : la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, chacun des deux parents est réputé agir avec l'accord de l'autre.
Mais, le juge peut prononcer, dans le cadre d'une restriction de droit de garde, par exemple, concernant l'un des parents :
• une interdiction de sortie de territoire dudit parent avec l'enfant,
• une interdiction de voyager sans l'autorisation des deux parents ou du tribunal.
Attention : l'autorisation de sortie de territoire ne peut en aucun cas être délivrée à une personne non détentrice de l'autorité parentale.
Pièces à fournir
La personne détentrice de l'autorité parentale devra signer un formulaire d'autorisation et présenter :
• une pièce d'identité,
• le livret de famille avec filiation complète,
• la carte d'identité du mineur,
• un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...)
Elle devra présenter également, s'il y a lieu, la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
Durée de validité
La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.
Coût
Gratuit.
Délai d'obtention
Variable.
Pour effectuer la démarche :
• s'adresser à la mairie du domicile,
